Dimanche 16 décembre 2007
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15 novembre 2007
Claudine BECQ-VINCI dépose le vœu suivant
CREATION D’UN FONDS SPECIFIQUE DEDIE A L’AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
Je souhaite que l’A D F soit de nouveau saisie ainsi que le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables afin qu’un fonds spécifique dédié à l’aménagement numérique du
territoire soit créé.
Ce fonds permettrait de venir soutenir les collectivités territoriales dans leurs projets d’aménagement numérique, là ou les opérateurs privés font défaut.
Il pourrait être abondé par
- le
produit des amendes infligées à France Télécoms et aux trois opérateurs de téléphonie mobile soit respectivement 80 et 534 millions d’€.
- ainsi
que par les recettes liées à l’attribution des licences WIMAX à des opérateurs privés, et représentant 138 millions d’€.
Monsieur le Président, je vous saurais gré de bien vouloir intervenir en ce sens.
Par Claudine BECQ-VINCI
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Publié dans : TIC
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